La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir ensemble de la fin du contrat. Elle ouvre droit à l'assurance chômage, ce qui la distingue de la démission.
Un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister, puis la signature d'une convention fixant la date de rupture et le montant de l'indemnité. S'ouvre alors un délai de rétractation de quinze jours calendaires, ouvert aux deux parties. La convention est ensuite adressée à l'administration du travail, qui dispose de quinze jours ouvrables pour l'homologuer, le silence valant acceptation.
Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, et à l'indemnité conventionnelle lorsque la convention collective prévoit un montant supérieur. Rien n'interdit de négocier au-delà, et c'est l'objet principal de la discussion.
Elle suppose un consentement libre : une rupture obtenue sous pression ou dans un contexte de harcèlement peut être annulée par le juge et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle est par ailleurs impossible pour contourner un licenciement économique collectif ou pendant certaines périodes de protection.
Le régime social de l'indemnité a été modifié : une contribution patronale unique s'est substituée au forfait social antérieur, ce qui a rapproché le coût employeur de celui d'un licenciement.